Pour percevoir un salaire, une allocation…toute personne a besoin d’avoir un compte bancaire même si elle est privée de compte chèque et interdit bancaire. En effet, la loi a instauré un droit au compte pour toute personne domiciliée en France. Selon l’article L-312-1 du Code Monétaire et Financier, « toute personne capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile, a droit à un compte bancaire. »

Pour avoir le droit au compte, il suffit de faire une demande d’ouverture d’un compte courant classique auprès d’un établissement bancaire. Vous pouvez bénéficier de ce droit si vous ne possédez plus aucun compte en banque et si vous vous êtes vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque, qui n’est pas tenue de l’accepter et n’est pas obligée de justifier son refus.

En revanche, la Banque de France, à votre demande, pourra désigner un établissement bancaire, qui aura alors l’obligation d’ouvrir un compte.

L’acte de remplir une demande de droit au compte nécessite une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une attestation sur l’honneur que vous ne disposez pas de compte de dépôt et  de l’indication de vos préférences géographiques.

La Banque de France informera de la décision prise à la banque qui se chargera de la lui communiquer dans un délai d’un jour ouvré ou bien directement au demandeur. Partant, la Banque de France nommera d’office une banque qui ne pourra refuser l’ouverture d’un compte et qui devra proposer gratuitement les services de base fixés par le droit au compte, qui sont l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, le changement d’adresse au maximum une fois par an, le relevé de compte au moins une fois par mois, des relevés d’identité bancaire(RIB) en fonction de vos besoins, l’encaissement de virements reçus, l’encaissement de chèques déposés sur votre compte, le dépôt et le retrait d’espèces(dans votre banque),le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement(TIP), un moyen de consulter à distance le solde de votre compte, une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise, deux chèques de banque au maximum par mois.

Néanmoins, la banque a la possibilité de refuser de délivrer un chéquier ou bien encore de permettre l’autorisation de découvert, qui seront désormais des services payants. En outre, la banque a le droit de clôturer le compte en prévenant le titulaire du compte ainsi que la Banque de France, qui fait automatiquement la désignation d’une autre agence bancaire.